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Code des entreprises en difficulté 2020

Author: Commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin |

5,250.00

Additional information

Weight 0.5 kg
Dimensions 47.5 × 35 × 1 cm
Publisher

LexisNexis

ISBN

9782711031627

Format

Paper Book

Language

French

SKU: TMP_PUB_187 Categories: , Tags: , , , , Product ID: 20287

Description

Parution le 14 novembre

Cette 9e édition du Code des entreprises en difficulté intègre notamment :
• l’ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise dedettes ;
• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Les auteurs
Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary Houin, professeur à l’université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié- Bon, H. Poujade et O. Staes