Description

Code autorisé à l’examen d’accès au CRFPA
Premiers textes portant application de la réforme J21 concernant notamment :
• L’évolution de l’activité des avocats
• La suppression des juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale au profit des tribunaux de grande instance
• L’évolution du contentieux prud’homal
• Les médiateurs auprès de la cour d’appel
Cette 32e édition du Code de procédure civile intègre notamment :
→ l’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ;
→ l’ordonnance du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui ;
→ le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ;
→ le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes ;
→ le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel.