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Code de procédures civiles d’exécution 2020

Author: Lois Raschel | Ludovic Lauvergnant |

2,950.00

Additional information

Weight 1 kg
Dimensions 47.5 × 35 × 1 cm
Publisher

Lexis Nexis

ISBN

978-2711031597

Format

Paper Book

Language

French

SKU: TMP_PUB_581 Categories: , Tags: , , , Product ID: 20715

Description

Cette 8e édition intègre notamment :
la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ;
la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;
la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
10 schémas de procédure inédits.