Description
Cette 8e édition intègre notamment :
la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ;
la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;
la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
10 schémas de procédure inédits.