Welcome to Temple Publications!
We use cookies to improve user experience and analyze website traffic. By clicking “Accept“, you agree to our website’s cookie use as described in our Policy. You can change your cookie settings at any time by clicking “Preferences”.
Privacy settings
Cookies Policy
This site uses functional cookies and external scripts to improve your experience. Which cookies and scripts are used and how they impact your visit is specified on the left. You may change your settings at any time. Your choices will not impact your visit.
NOTE: These settings will only apply to the browser and device you are currently using.
Manage cookie preferences
We use cookies to improve your experience on our website and to show you personalised content. It’s up to you to allow us to use.
Code de la propriété intellectuelle 2020
₨5,165.00
Additional information
Lexis Nexis
978 2711031641
Paper Book
French
Description
Cette 21e édition du Code de la propriété intellectuelle intègre notamment : la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ; la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; les directives (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
Et toujours : La jurisprudence nationale et européenne avec l’important apport des inédits JurisData ; les décisions de l’Office européen des brevets (OEB), celles de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu’une sélection de décisions UDRP significatives.
Related products
Code des baux 2020
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2021
Code des transports 2020
Code des sociétés et autres groupements 2020
Code de la commande publique 2020
Code des assurances 2020