Description

Cette 25ème édition du Code de la construction et de l’habitation intègre notamment :
–          la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
–          le décret du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux ;
–          la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;
–          le décret du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations  à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la
construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré ;
–          le décret du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
–          les décrets du 24 juillet 2019 et du 21 août 2019 relatifs à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation ;
–          l’ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du Code de la construction et de l’habitation ;
–          l’ordonnance du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes
physiques avec application différée du statut de la copropriété.
 
Les auteurs:
Jean-Michel Berly, Senior Expert Real Estate Law, LEGAL BNP-PARIBAS et professeur honoraire à l’ICH (CNAM).
Pascal Gareau, directeur juridique et fiscal, membre de la Délégation générale, Union nationale des fédérations d’organismes HLM, professeur à l’ICH
(CNAM).